Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Du bonheur dans le bureau, représentée par France DUMAS et de sa Cliente, dans le cadre de missions de conseils, de support administratif et bureautique, de prestations de service, de vente de produits numériques et de formation.

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve de la Cliente aux présentes CGV, qu’elle déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://www.dubonheurdanslebureau.com dont la marque appartient à l’entreprise individuelle France DUMAS – Du bonheur dans le bureau dont le siège social est situé à 26160 La Bégude de Mazenc, route de Chateauneuf.

L’adresse e-mail est france@dubonheurdanslebureau.com et le téléphone le +33 (0)7.62.14.44.39

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, Du bonheur dans le bureau ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisatrice utilisant le site www.dubonheurdanslebureau.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Du bonheur dans le bureau qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « Cliente » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Du bonheur dans le bureau une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Du bonheur dans le bureau (domicile) en télétravail, dans des espaces de coworking (en s’assurant de la totale confidentialité du travail réalisé) ou dans ceux de la Cliente sur site, éventuellement sur le matériel de la Cliente, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heures n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6), hors interventions pour les particuliers.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Du bonheur dans le bureau sur la base des informations communiquées par la Cliente et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, la Cliente doit retourner à Du bonheur dans le bureau, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière de la Cliente auxdites CGV.

À défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, Du bonheur dans le bureau se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Quand une commande est validée par internet, les CGV sont considérées comme acceptées pleinement et sans réserve. La Cliente reconnaît que, préalablement à toute commande, elle a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de Du bonheur dans le bureau, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

La cliente déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle elle s'engage. Elle se porte forte du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Du bonheur dans le bureau constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Du bonheur dans le bureau sur la base des informations communiquées par la Cliente et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, la Cliente doit retourner à Du bonheur dans le bureau, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière de la Cliente auxdites CGV.

À défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, Du bonheur dans le bureau se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Quand une commande est validée par internet, les CGV sont considérées comme acceptées pleinement et sans réserve. La Cliente reconnaît que, préalablement à toute commande, elle a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de Du bonheur dans le bureau, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

La cliente déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle elle s'engage. Elle se porte forte du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Du bonheur dans le bureau constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

4. Du bonheur dans le bureau s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande de la Cliente, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard de la Cliente pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

La livraison des produits et services numériques est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse e-mail saisie).

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit de la Cliente, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

La Cliente s’engage à mettre à la disposition de Du bonheur dans le bureau tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Pour les produits en précommande, c’est à dire ceux pouvant être achetés avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons.

Dans le cadre de l’achat de formations, de produits numériques ou de services en ligne sur internet, Du bonheur dans le bureau consent à la Cliente l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période d'un an à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisatrice sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de la Cliente. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

La Cliente se porte garante de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par Du bonheur dans le bureau d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Du bonheur dans le bureau se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Du bonheur dans le bureau s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

La Cliente s’engage à informer Du bonheur dans le bureau, dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Du bonheur dans le bureau prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois la Cliente reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Du bonheur dans le bureau liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 120 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Du bonheur dans le bureau pourra également interrompre temporairement l’accès. Du bonheur dans le bureau s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement la Cliente. Cette dernière s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part de la Cliente, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Du bonheur dans le bureau est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Du bonheur dans le bureau décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, Du bonheur dans le bureau ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

En ce qui concerne les offres de coaching

Les prestations de coaching sont valables pendant une durée d'une année à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées.

Enfin, dans le cas où une session serait annulée moins de 48 heures avant son commencement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (telle que maladie grave, accident, ou décès d'un proche), la session sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun report de la session ne sera possible pour les sessions déjà réglées ou offertes en bonus, à moins d'une situation de force majeure.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur de la Cliente, soit en faveur du Du bonheur dans le bureau. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Du bonheur dans le bureau sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Sauf réduction particulière, toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :

- un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant
(à titre d'exemple : un déplacement sur Montélimar est facturé 5,00 €).

- un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant : nombre de kilomètres aller/retour x 0,7 €.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Du bonheur dans le bureau s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Pour les produits et services vendus sur www.dubonheurdanslebureau.com ou site partenaire, le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).

Une remise pourra être consentie aux entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, aux particuliers demandeurs d’emploi, aux personnes portant un handicap, et plus largement aux personnes ne pouvant s’offrir une prestation à taux plein, que cette remise soit faite de manière exceptionnelle ou non.

En revanche, cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre réduction ou offre spéciale. Au final, la plus intéressante pour la Cliente sera retenue.

Les prestations réalisées en urgence à la demande de la Cliente seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur
  à 8 heures : + 25%

• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé à la Cliente aucun frais. Pour les produits et services numériques, le délai est de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par la Cliente, quelle qu’en soit la cause, cette dernière s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par la Cliente à Du bonheur dans le bureau par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Du bonheur dans le bureau et pour lequel la Cliente a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Du bonheur dans le bureau, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Pour les produits et services numériques, si la Cliente souhaite exercer son droit de rétractation, la Cliente devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Du bonheur dans le bureau à l’adresse mentionnée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de déclaration est disponible en cliquant sur ce lien (ou à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061).

Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Du bonheur dans le bureau seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, si la Cliente est responsable de la dépréciation des biens qu’elle a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelles que nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels la Cliente ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque la Cliente accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi elle reconnaît en avoir pris connaissance, elle comprend qu'elle se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Sauf accord particulier, un acompte correspondant de 30 à 100 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Du bonheur dans le bureau établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions récurrentes ou permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l'ordre de France EGEA DUMAS), par CB ou virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Cas particulier paiement sur www.dubonheurdanslebureau.com et partenaires : Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation, du produit ou du service demandé est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (Stripe, PayPal, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à Du bonheur dans le bureau.

Une fois le paiement lancé par la Cliente, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, la Cliente autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. La Cliente confirme qu'elle est bien la titulaire légale de la carte à débiter et qu'elle est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement échelonné, la Cliente s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel elle ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.

En cas de problème sur un paiement échelonné, la Cliente n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, la Cliente supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par la Cliente, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Du bonheur dans le bureau pourrait réclamer.

En outre, Du bonheur dans le bureau se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours de la Cliente, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Du bonheur dans le bureau s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Du bonheur dans le bureau ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient à la Cliente, lors de la commande, d’informer Du bonheur dans le bureau des moyens de transfert qu’elle souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise de la Cliente à compter du paiement intégral de la prestation, et celle-ci pourra en disposer comme elle l'entend. Du bonheur dans le bureau s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite de la Client.

Du bonheur dans le bureau s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Du bonheur dans le bureau mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par la Cliente
pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra à la Cliente de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Du bonheur dans le bureau de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par Du bonheur dans le bureau, la Cliente sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Elle décharge en conséquence Du bonheur dans le bureau de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Du bonheur dans le bureau se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à Du bonheur dans le bureau restent la propriété de la Cliente, qui seule, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Du bonheur dans le bureau ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La Cliente et/ou participante et/ou souscriptrice et/ou utilisatrice déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et/ou approuver sans réserve que :

• Tout type de contenu délivré par Du bonheur dans le bureau, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

• Du bonheur dans le bureau n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

• La Cliente et/ou participante et/ou souscriptrice et/ou utilisatrice est donc seule responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

La Cliente et/ou participante et/ou souscriptrice et/ou utilisatrice ne cherchera d’aucune manière à rendreDu bonheur dans le bureau responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

Du bonheur dans le bureau ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

Du bonheur dans le bureau ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Du bonheur dans le bureau, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, Du bonheur dans le bureau ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Du bonheur dans le bureau serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

La responsabilité de Du bonheur dans le bureau ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La Cliente a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Elle pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La Cliente a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Elle pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère.Les sites Internet, les produits et services de Du bonheur dans le bureau, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Du bonheur dans le bureau ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Date d'effet : 15 mars 2023

Révision V6 - Novembre 2025